L'héritage n'est pas qu'une affaire d'argent et de biens. Le patrimoine que nous léguons va bien au-delà d'une maison ou ...
AB INTESTAT. Qualifie les héritiers d'une succession qui n'ont pas été désignés par testament. ACTIF BRUT SUCCESSORAL. Est ...
Il y a un double enjeu, collectif et individuel, dans la transmission. Le premier tient à la nécessité d'assurer le ...
Les paroles s'envolent, les écrits restent. Un adage à jeter aux oubliettes depuis l'avènement des supports vidéo et audio et ...
Ce serait le troisième loisir après le bricolage et le jardinage. La généalogie : une véritable passion française si l'on ...
Sans vouloir toujours imaginer le pire, il convient tout de même de s'y préparer un minimum pour éviter de laisser ...
Si l'euthanasie en tant que telle n'est toujours pas légale en France, deux lois encadrent tout de même les conditions ...
Cette démarche n'est évidemment pas obligatoire, mais tout individu majeur a la possibilité de désigner officiellement une « personne de ...
Depuis la loi Caillavet du 22 décembre 1976, confirmée par la loi de modernisation du système de santé du 26 ...
Si le testament peut reprendre des éléments relevant de vos « dernières volontés », comme l'organisation de vos obsèques, par ...
En France, neuf successions sur dix se feraient sans testament. À quoi est-ce dû, selon vous : une méconnaissance ? ...
Pour beaucoup de personnes, parler de sa succession en étant encore bien vivant est tabou. Et peu importe la valeur ...
Évoquer sa succession avec ses enfants renvoie à deux tabous : la mort et l'argent… Effectivement, ce sont deux ...
En France, les héritiers ne sont pas ceux que l'on se choisit, mais ceux que la loi désigne comme tels. ...
D'un point de vue légal, l'héritage se distribue entre les proches de la manière suivante : ceux appartenant à un ...
Du point de vue de la succession et de l'héritage, l e mariage est la situation matrimoniale la plus protectrice ...
C'est la situation et le régime juridiques du couple qui déterminent la répartition du patrimoine dans la famille lorsque l'un ...
Les enfants nés ou adoptés , ainsi que leurs enfants, sont les descendants en ligne directe d'une personne. Parmi ...
Comme énoncé dans le Code civil, le père et la mère sont les « ascendants privilégiés », les frères et ...
S'il est évident que les enfants, le père et la mère, les frères et sœurs ont priorité sur le reste ...
En France, les questions d'héritage font débat. En plus de l'impôt sur la transmission du patrimoine, particulièrement décrié, les interrogations ...
Le patrimoine d'une personne se constitue au fil des ans. D'abord en mettant de l'argent de côté, par exemple en ...
En France, quels que soient les régimes qui se sont succédé depuis des siècles, un principe n'a jamais changé : ...
Le principe, en droit, est qu' aucune personne résidant habituellement en France ne peut déshériter ses enfants , quelle que ...
On connaît le rôle du notaire dans la succession, quel est celui de l'avocat ? Dans la majorité ...
Les Français ne sont pas les champions de la donation, loin de là ! Selon l'Insee, seulement 8 % des ...
Il existe plusieurs sortes de donation. Dans les deux cas, il s'agit de transmettre directement et gratuitement la propriété d'un ...
La donation-partage est une anticipation de la succession. Pour qu'il y ait partage, il faut, bien sûr, avoir plusieurs héritiers ...
Toute association peut recevoir un don de la main à la main sans aucune autorisation spéciale . Celui-ci peut être ...
Si, comme la plupart des couples aujourd'hui, vous vous êtes mariés sans passer chez le notaire, vous avez adopté par ...
Le démembrement de propriété est une faculté autorisée par une loi datant de 1804, l'année de la création du Code ...
Un contrat d'assurance-vie est régi non par le Code civil mais par le Code des assurances. L'épargnant le souscrit auprès ...
LES CONJOINTS AVAIENT FAIT UNE DONATION AU DERNIER VIVANT Jean-Paul et Marguerite se sont fait une donation entre ...
Il y a évidemment de quoi être désemparé par le décès d'un proche, surtout lorsqu'il est soudain. Pourtant, il est ...
Certains actes doivent être réalisés rapidement après le décès d'une personne proche. À commencer par celui permettant d'obtenir le certificat ...
Les funérailles doivent refléter les volontés de la personne décédée, si elle en a exprimé. En l'absence de testament ou ...
Au-delà de l'assurance-vie, qui permet à la fois d'épargner pour soi-même et de réserver un capital aux personnes de son ...
Le recours à un notaire n'est pas obligatoire dans tous les cas. Il est possible de s'en passer lorsque le ...
Pour parvenir à cette étape ultime qu'est la liquidation de la succession, quatre étapes sont nécessaires. La rédaction de l'acte ...
Un inventaire du patrimoine est obligatoire dès lors que le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 ...
Avant de procéder au partage des biens de la personne décédée, le notaire va devoir accomplir un certain nombre de ...
Le patrimoine du défunt est mis en indivision, s'il y a plus d'un héritier. Les héritiers L exercent à plusieurs ...
Le partage de la succession est l'acte par lequel chaque héritier se voit attribuer les biens correspondant à la valeur ...
Contrairement à ce qu'il est courant de penser, il n'existe pas qu'une seule et unique alternative lorsqu'on est face à ...
En droit français, le principe est a priori clair : tout patrimoine transmis à la suite d'un décès est soumis ...
Même s'ils ne bénéficient pas d'un abattement (voir pages précédentes), les héritiers peuvent profiter d'une exonération totale ou partielle des ...
Le cas est de plus en plus fréquent car, en plus des familles composées de deux nationalités, voire davantage, ces ...
Sites officiels et d'information ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN) Pour demander à consulter le fichier central ...