Avec l'allongement de l'espérance de vie, les héritages interviennent tardivement, autour de la cinquantaine. À ce moment-là, les enfants ont ...
Aujourd'hui, en présence de descendants, la succession est divisée entre la quotité disponible, dont le défunt a pu disposer librement ...
Si vous n'avez rien prévu de votre vivant, votre patrimoine, composé de vos biens mais aussi de vos dettes, sera ...
La protection du conjoint s'opère dès le mariage, tout simplement par le choix du régime matrimonial qui peut prévoir que ...
Pour protéger la personne avec qui l'on vit, rien ne vaut le mariage ! Cela garantit des droits en matière ...
Le partage de votre succession doit s'opérer par souche. Votre patrimoine est divisé en deux parties égales, à répartir entre ...
Dans chaque succession, vous serez en concurrence avec un enfant : d'un côté l'enfant naturel de votre père, de l'autre ...
Lorsque le notaire réalise un changement de régime matrimonial, il est chargé de deux formalités : la publication de l'acte ...
Dans le cadre du pacs, si vous avez choisi le régime dérogatoire de l'indivision, tous les biens que vous achetez ...
Non, votre bru n'a que des liens d'alliance avec vous, pas de parenté. En revanche, si votre fils a eu ...
À défaut de testament, le survivant serait en indivision avec les enfants mineurs. Effectivement, ceux-ci, via leur représentant légal, peuvent ...
Oui, vos frère et sœur recueilleront la moitié chacun de votre succession. Mais dans la mesure où vous n'avez pas ...
L'arrivée à la retraite est le bon moment pour se poser cette question. En effet, il n'y a plus de ...
Depuis la loi du 23 mars 2019 de la réforme de la justice, le notaire seul est chargé d'effectuer les ...
En bon épargnant, vous vous êtes constitué un patrimoine en commençant par des placements “liquides” dans lesquels puiser en cas ...
Comme les enfants - et, dans une certaine mesure, le conjoint - sont prioritaires en matière de succession, les père ...
Transmettre une somme d'argent, des œuvres d'art ou un bien immobilier à ses enfants ou son conjoint en plus de ...
Un testament est un acte écrit par lequel la personne qui l'établit (le testateur) indique à qui il souhaite attribuer ...
L'assurance-vie est d'abord un instrument d'épargne offrant un choix souvent important de fonds d'investissement plus ou moins performants, du plus ...
Vous souhaitez commencer à transmettre votre patrimoine, aider un enfant ou donner un coup de pouce à vos petits-enfants ? ...
Dans tous les cas, l'épouse de Julien recueillera la moitié des biens communs, car il s'agit de sa part (300 ...
Une donation est irrévocable de sorte que si rien n'a été prévu, le bien lui appartient et revient ensuite à ...
En principe, une donation est irrévocable. Mais elle peut être annulée dans trois cas : à la naissance d'un premier ...
Il est possible de rédiger un testament-partage en répartissant ses biens entre ses enfants. À votre décès, ceux-ci n'ont pas ...
Oui, il s'agit d'une donation d'usufruit dite “à temps”, prévue pendant une certaine période, que vous choisissez. Votre petite-fille bénéficiera ...
Un testament n'est jamais anodin et il faut se méfier des modèles sur internet, sans réel conseil sur mesure. Il ...
Non, une nièce n'est pas héritière dans la succession de son oncle ; celui-ci peut ainsi faire un testament en ...
Oui, il est possible de léguer la nue-propriété d'une maison à une association. L'association, nue-propriétaire, devra alors acquitter les travaux ...
Il est possible d'instituer plusieurs associations légataires universelles, qui auront vocation à hériter de votre patrimoine, puisque, ne laissant ni ...
Oui, si cette œuvre est d'intérêt général, la donation donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 ...
La donation entre époux, aussi appelée “donation au dernier vivant”, est le moyen le plus simple et le moins coûteux ...
Mariés sous le régime légal de la communauté, les époux ont intérêt, à certains moments de leur vie (création d'entreprise, ...
Bien que le conjoint survivant soit assuré d'hériter sans droits à payer, le désigner comme bénéficiaire d'une assurance-vie permet de ...
Les partenaires de pacs sont réputés vivre en séparation de biens, mais ils peuvent choisir le régime de l'indivision. Quelle ...
Les concubins étant considérés comme des étrangers l'un à l'autre, un testament en faveur du survivant est un cadeau empoisonné, ...
Si vous avez des enfants d'une précédente union, lorsque vous reconstruisez un couple, tout votre patrimoine reviendra à vos enfants. ...
Sophie et Olivier ont intérêt à se marier sous le régime de la séparation de biens. En effet, s'ils adoptaient ...
Les enfants, héritiers réservataires, peuvent, même si vous avez pris soin de léguer l'usufruit à vie à votre partenaire pacsé, ...
Oui, vous pouvez déshériter votre conjoint, sauf si vous ne laissez pas de descendant. Dans ce cas, le conjoint doit ...
Il est fréquent - et conseillé - lorsqu'on donne un bien immobilier d'en conserver l'usufruit, ce qui permet de continuer ...
Une clause de tontine permet, au décès du premier des deux acquéreurs, de considérer que le survivant en a toujours ...
Oui, c'est la souplesse de la donation au dernier vivant. Cette faculté s'appelle le cantonnement. Dans ce cas, les biens ...
Oui, une donation au dernier vivant est toujours révocable indépendamment de son conjoint. Ce dernier ne peut pas être informé ...
Une donation entre époux est toujours révocable et n'intervient qu'au décès de la personne qui l'a consentie. En outre, le ...
Par ce régime, le conjoint survivant reçoit l'intégralité des biens communs et peut vendre librement sans l'accord des enfants. Il ...
Lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage, les biens reçus par succession ou donation leur restent propres. Cependant, ...
Bien que vos enfants soient assurés de toucher votre héritage du fait de leur statut d'héritiers réservataires, il peut être ...
La donation-partage, qui se fait par acte notarié, est un outil qui s'adapte à de nombreuses situations. Grâce à elle, ...
Avec l'allongement de la durée de la vie, il n'est pas rare d'entreprendre la transmission de son patrimoine alors que ...
Lorsqu'un enfant est atteint d'une maladie ou d'un handicap qui l'empêchera, une fois adulte, d'être autonome et de s'assumer, ses ...
Lorsqu'on organise assez en amont la transmission de son entreprise, il est possible, compte tenu des avantages de certains dispositifs ...
Que vous soyez mariés, concubins ou pacsés, les enfants qu'a eus votre conjoint avec une autre personne sont, aux yeux ...
La donation au dernier vivant est un bon moyen de se protéger réciproquement en cas de décès de l'un des ...
Plusieurs solutions sont envisageables. Vous pourriez, par exemple, utiliser le démembrement de propriété. Ainsi, vous pourriez donner la nue-propriété de ...
La question n'est pas neutre dans la mesure où le présent d'usage n'est pas taxable, alors que la donation donne ...
Il est fréquent que les parents ou grands-parents souhaitent encadrer l'utilisation des fonds donnés à leurs enfants ou petits-enfants. Dans ...
Pour qu'il y ait donation-partage, il faut que tous les enfants reçoivent un lot dans la donation. Mais l'égalité entre ...
Depuis 2012, la Cour de cassation a revu sa position. La mise à disposition d'un logement au profit d'un enfant ...
Il est tout à fait possible de donner ou léguer un bien à un enfant mineur sous la condition expresse ...
Cette donation-partage trouve particulièrement sa place lorsque chacun des parents ne dispose pas d'un patrimoine suffisant pour allotir tous les ...
Oui, vous pouvez faire une donation de votre entreprise à votre salarié en concluant un pacte Dutreil, de sorte que ...
FAIRE CONSTATER LE DÉCÈS Quels qu'en soient les circonstances et le lieu, un décès doit être constaté par un médecin ...
INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX Il n'y a pas de délai impératif pour cette démarche, mais il vaut mieux s'en acquitter ...
Crémation ou inhumation doivent être effectuées au minimum 24 heures et au maximum six jours, hors dimanche et jours fériés, ...
Les héritiers peuvent confier le règlement de la succession au notaire de leur choix, mais il est préférable de conserver ...
Un héritier dispose au minimum de quatre mois à compter du décès pour décider s'il accepte la succession, avec ou ...
Certaines allocations non contributives, c'est-à-dire versées sans cotisations préalables, sont destinées à aider les personnes les plus démunies. Elles doivent, ...
Tant que le partage de la succession n'a pas eu lieu, les héritiers et légataires sont propriétaires indivis des biens ...
Dès lors qu'un héritage dépasse 50 000 € pour les successions entre conjoints, partenaires de pacs et en ligne directe ...
Aux éventuels droits de succession (voir pages 97-98) s'ajoutent des frais pour les divers actes nécessaires au règlement de la ...
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