Conditions générales de vente et d’utilisation du Service «ePresse.fr».

Article 1. Société éditrice du Service ePresse

La société Toutabo, société anonyme au capital de 585 856.40 €, immatriculée sous le numéro RCS Paris 480 467 000, dont le siège social est 59 rue Spontini à Paris (75116), formulaire de contact / mail support@epresse.fr. (ci-après la « Société Editrice »), commissionnaire de presse, inscrit en tant que tel auprès du Conseil Supérieur des Messageries de presse, propose à toute personne physique répondant à la définition ci-après (ci-après l’« Utilisateur ») un accès à son offre de presse numérique (ci-après, le « Service ePresse ») présentée sur la plateforme située à l’adresse www.epresse.fr (ci-après le « Kiosque »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont applicables à compter du 2 juillet 2019 et régissent les droits et obligations de la Société Editrice et de l’Utilisateur relatives à l’utilisation du Service ePresse.

Les CGVU ne sont pas applicables à l’utilisation du Service ePresse par les professionnels pour lesquels une offre professionnelle spécifique et sur-mesure est proposée par la société Toutabo.

L’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des CGVU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant l’ouverture de son compte et en ayant coché la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ePresse et je les accepte dans leur intégralité ».

Les CGVU sont également consultables à tout moment :

  • dans l’Application, en cliquant sur l’onglet « CGV-CGU » disponible dans le menu de l’Application ;
  • sur le site Internet www.epresse.fr, en cliquant sur le lien hypertexte « Conditions Générales » positionné au bas de chaque page du site ;
  • dans les applications mobiles, en cliquant dans le menu « mon profil ».

Pour l’Utilisateur d’une offre mobile ou internet Orange ayant souscrit à une offre ePresse par le biais de l’opérateur Orange, les CGVU complètent les conditions spécifiques Orange, auxquelles il est soumis, s’agissant des conditions de vente. En cas de contradiction entre les CGVU et les conditions spécifiques Orange, les CGVU prévalent. Les conditions spécifiques Orange sont disponibles sur l’espace abonné Orange de l’Utilisateur.

L’Utilisateur Fnac et l’Utilisateur Fnac+ bénéficient du service ePresse Premium conformément aux CGUV d’ePresse. En cas de contradiction entre les CGVU et les conditions générales de la Carte Fnac ou de la Carte Fnac+, les CGVU prévalent. Les conditions générales de la carte Fnac et de la Carte Fnac+ sont disponibles sur le site Fnac.com.

Article 2. Présentation générale du Service ePresse

Le Service ePresse propose à l’Utilisateur de consulter et télécharger dans un but personnel, non professionnel et non commercial, les éditions électroniques de différents Titres de presse (quotidiens, magazines d’édition hebdomadaire ou mensuelle) présentées sur le Kiosque, via un terminal fixe ou mobile tel qu’iPhone, iPad, tablette et smartphone Android, ou un ordinateur.

Le Service ePresse se décline en plusieurs modes décrits ci-après : l’achat d’une Edition à l’unité, l’accès au Kiosque selon des offres prépayées, ou par abonnement (décliné en plusieurs versions), ou par abonnement à durée déterminée, ou par abonnement « Offre Premium ».

Pour accéder au Service ePresse, l’Utilisateur doit disposer :

  • d’un accès internet, et
  • d’un compte sur le Service ePresse.

L’Application peut être téléchargée gratuitement. La consultation du sommaire et des « Unes » est gratuite. La consultation des éditions électroniques des Titres de presse (quotidiens, magazines d’édition hebdomadaire ou mensuelle) est payante. Les frais liés à la connexion au Service ePresse et au téléchargement des éditions électroniques facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le Service ePresse est ouvert à tout Utilisateur défini comme toute personne physique pour son utilisation personnelle. Les mineurs peuvent accéder au Service ePresse sous la responsabilité de leur représentant légal et avec son autorisation pour effectuer des commandes. La Société Editrice se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander de justifier par écrit l’autorisation écrite des représentants légaux. A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne peuvent pas être honorées.

Article 3. Définitions

Dans les présentes CGVU, chacun des mots ci-après désignés avec une majuscule, qu’il soit au singulier ou au pluriel, s'entend au sens de la définition qui suit :

Application : désigne l’application gratuite «ePresse» disponible au sein de l’App Store d’Apple, de Google Play, ainsi que sur Internet via l’adresse www.epresse.fr et permettant d’accéder aux Contenus et au Service ePresse.

Bouquet : désigne les offres d’abonnement décrites ci-après.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service ePresse.

Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur auprès du Service ePresse.

Contenu : désigne les contenus diffusés sur le Service ePresse à savoir notamment les Editions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes.

Edition : désigne la version numérique d'une édition d’un quotidien ou d’un magazine d’édition, hebdomadaire ou mensuelle proposée sur le Service ePresse à l’Utilisateur.

Kiosque : désigne la plateforme disponible au grand public, développée par La Société Editrice et servant à rendre accessibles les Titres, à l’adresse www.epresse.fr ou sur les applications iOS ou Androïd.

Navigateur web : désigne les navigateurs Web compatibles avec le Service ePresse : Internet Explorer dans sa version à partir de 10, Chrome dans sa version à partir de 21, Safari dans sa version à partir de 6.1, Firefox dans sa version à partir de 28.

Offre Premium : désigne l’offre permettant à l’Utilisateur de consulter les différents Titres selon les modalités prévues ci-après.

Service ePresse : désigne le service exploité par la Société Editrice accessible depuis l’Application et le site www.epresse.fr proposant à l’Utilisateur d’accéder à un kiosque électronique lui permettant d’acheter et de lire en streaming sur le web ou télécharger une Edition sur son Terminal afin de procéder à sa consultation.

Terminal : désigne le terminal compatible avec le Service ePresse à savoir :

  • iPhones dotés d’iOS 10 ou version supérieure,
  • iPads dotés d’iOS 10 ou version supérieure
  • Android Tablette ayant une version d’OS supérieure à 5,
  • Android Smart phone dans sa dernière version disponible
  • Ordinateur.

Titres : dénominations des journaux et magazines d’édition hebdomadaire ou mensuelle accessibles sur le Kiosque.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du Service ePresse, et ayant souscrit sur le Service ePresse une offre individualisée ou un abonnement pour acheter un Titre du Kiosque en utilisant le service de lecture numérique accessible sur le Kiosque. L’Utilisateur qui dispose d’un Compte Orange, est invité à consulter les conditions spécifiques Orange, auxquelles il est soumis. L’Utilisateur disposant d’un compte iTunes, Google Wallet ou HiPay est également invité à consulter les conditions spécifiques à chacune de ces plateformes et solutions de paiement auxquelles il est soumis.

Utilisateur Fnac ou Fnac+ : désigne une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles détentrice de la Carte Fnac ou de la Carte Fnac+. Pour l’utilisation de la Carte Fnac ou de la Carte Fnac+, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales de la Carte Fnac ou de la Carte Fnac+. Il est demandé aux Utilisateurs Fnac et Fnac+ de se reconnecter régulièrement à leur compte utilisateur ePresse.

Article 4. Accès au Service ePresse

4.1 Inscription au Service ePresse et création d’un Compte Utilisateur

L’accès et l’utilisation du Service ePresse supposent que l’Utilisateur ait préalablement lu les CGVU et les accepte sans réserve par l’un des moyens décrits ci-après :

  • Soit en remplissant le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le site internet www.epresse.fr et les applications.
  • Soit en transférant au Service ePresse ses données de compte renseignées sur un réseau social tiers via les applications autorisées de ce réseau social (tel que Facebook, Twitter, Google +, …). Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable du transfert des données qu’il effectue vers le Service ePresse en vue de la création de son Compte Utilisateur et il autorise l’utilisation de ces données par la Société Editrice pour les besoins de la création et de l’administration du Compte Utilisateur.

En tout état de cause et quel que soit le moyen par lequel l’Utilisateur s’inscrit au Service ePresse, l’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de l’inscription au Service ePresse, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte Utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

Le Compte Utilisateur est strictement personnel et l’Utilisateur s’engage à ce qu’il ne soit pas utilisé par un tiers directement ou indirectement, notamment en gardant les informations relatives à son identifiant et à son mot de passe personnelles et confidentielles.

L’Utilisateur reconnaît que la Société Editrice se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au Service ePresse, dès lors que l’Utilisateur ne respecterait pas les modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour ou si le Compte Utilisateur est utilisé par un tiers.

En aucun cas, la responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement le Service ePresse de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d’identification, par e-mail à l’adresse électronique suivante : support@epresse.fr

4.2 Accès au Service ePresse

Pour accéder au Service ePresse depuis un Terminal, l’Utilisateur peut soit télécharger et installer l’Application ePresse.fr sur le Terminal, soit accéder au Service ePresse depuis l’URL suivante : www.epresse.fr.

Pour télécharger et installer l’application sur son Terminal, l’Utilisateur est invité à se rendre sur :

  • App Store d’Apple si le Terminal est un iPhone ou un iPad,
  • Google Play si le Terminal est une tablette ou un smartphone sous Android,
  • à l’adresse www.epresse.fr si l’Utilisateur souhaite accéder au Kiosque depuis un Navigateur web.

Le Service ePresse est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est en outre informé que le Service ePresse peut être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

L’accès au Compte Utilisateur ePresse est limité à 3 écrans en simultané. L’accès de l’Utilisateur aux Editions :

  • est limité à 2 consultations par jour et par Edition quand l’accès au Service ePresse est effectué depuis le site epresse.fr dans un souci de fluidité et d’accessibilité pour l’intégralité des Utilisateurs,
  • est illimité quand l’accès au Service ePresse est effectué depuis l’Application via un smartphone ou une tablette.
  • La Société Editrice se réserve néanmoins le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Service ePresse et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les crédits d'achats qui n’auraient pas pu être utilisés de ce fait sont alors remboursés à l’Utilisateur.

Article 5. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du Service ePresse

L’utilisation du Service ePresse suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGVU.

L’Utilisateur accepte les CGVU lors de son inscription au Service ePresse et à chaque passation de commande selon les modalités fixées à l’article 6 des CGVU.

La Société Editrice se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service ePresse ainsi que le contenu des CGVU. L’Utilisateur est informé de ces modifications dans un délai minimum de trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire ou administrative, auquel cas leur entrée en vigueur est immédiate. Tout Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions doit dès lors résilier son accès au Service ePresse dans les conditions prévues aux articles des CGVU.

L’Utilisateur n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement ou de son forfait à l’expiration du délai précité est présumé avoir accepté les modifications apportées aux CGVU.

Article 6. Passation de commande

Pour tout achat :

  • d’une Edition à l’unité,
  • d’une offre prépayée,
  • d’un abonnement à un Bouquet ou
  • d’un abonnement Offre Premium

sur le Service ePresse depuis l’Application ou depuis le site www.epresse.fr, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes.

Étape 1 :

  • Si l’Utilisateur utilise un Terminal : ouvrir l’Application sur le Terminal et s’identifier sur Android
  • Si l’Utilisateur utilise un Navigateur web : se rendre sur le site www.epresse.fr et s’identifier en utilisant son compte ePresse.

Étape 2 : L’Utilisateur sélectionne l’Edition ou l’offre de son choix parmi les Titres de presse et magazines ou les offres et abonnements proposés (la consultation des « Unes » et du sommaire des Editions est gratuite).

Étape 3 : L’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Acheter » ou « Je m’abonne » situé en regard de l’Edition ou de l’Abonnement que l’Utilisateur souhaite acheter ou souscrire.

Étape 4 : Une fenêtre ou pop-up s’affiche permettant à l’Utilisateur de vérifier l’objet de son achat et le prix toutes taxes comprises de son achat.

Étape 5 : Pour valider sa commande, l’Utilisateur doit cocher la case « J’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des CGVU ». Et sur la case « En cliquant sur « Payer ma commande » j’accepte d’accéder immédiatement au Service ePresse et je renonce à mon droit de rétractation ».

Étape 6 : l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Payer ma commande » pour valider son achat.

Étape 7 : Le paiement s’effectue par carte bancaire par les différents sites sécurisés. Le mode de règlement dépend du terminal et du navigateur de l’utilisateur choisi pour accéder à la plateforme ePresse :

  • si le Terminal de l’Utilisateur est un iPhone ou un iPad : le règlement s’effectue via son Compte iTunes Store, par carte bancaire communiqué lors de son inscription sur iTunes ;
  • si le Terminal de l’Utilisateur est un appareil sous Android : le règlement s’effectue via son compte Google Wallet ou par Carte de crédit via Hipay ;
  • si l’Utilisateur utilise un Navigateur web ou si le Terminal est une tablette ou ordinateur Windows 8 : le règlement s’effectue par carte bancaire via HiPay .

L’Utilisateur abonné à une offre Mobile ou Internet Orange, et qui a associé son Compte Utilisateur ePresse et son compte Orange, a la possibilité, sur le site www.epresse.fr de choisir le paiement d’une offre ePresse sur la facture mensuelle Orange au titre de son abonnement à l’offre Internet ou Mobile Orange. Pour l’offre illimité ePresse by orange le paiement se fait obligatoirement par la facture Orange. L’Utilisateur doit renseigner le mot de passe de son compte correspondant à son compte ePresse, valider définitivement et régler son achat.

Étape 8 : Une confirmation d’achat est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique correspondant à son mail ePresse renseignée par l’Utilisateur à l’inscription, une fois l’achat effectué.

Étape 9 : Une fois l’achat terminé :

  • Pour l’achat d’une Edition à l’unité :
  • Si l’Utilisateur a utilisé une Application : le téléchargement de l’Edition achetée peut débuter automatiquement, sous réserve des stipulations prévues à l’Article 12. L’Utilisateur peut suspendre ce téléchargement en cliquant sur le bouton « pause ». L’Utilisateur peut également acheter plusieurs Editions en même temps. Pendant que les Editions se téléchargent, il peut entamer la lecture des Editions déjà téléchargées,
  • Si l’Utilisateur a utilisé le site epresse.fr : une fois l’achat terminé, l’Edition achetée peut être consultée directement sous réserve que l’Utilisateur dispose d’une connexion internet toujours active. En appuyant sur « ouvrir la liseuse ».
  • Pour l’achat d’un Bouquet : les crédits correspondants au bouquet souscrits sont disponibles immédiatement sur le compte ePresse et sont utilisables pendant 1 mois sur les titres éligibles, et renouvelés chaque mois à la date d’échéance.
  • Pour l’achat d’un abonnement à l’Offre Premium (kiosque Premium) : Le Kiosque premium s’affiche quelques instants après la souscription à l’offre à travers l’icône dans la barre de navigation au pied de l’application ou l’onglet dédié sur le site web dans le menu en haut de page. Tous les titres disponibles dans le Kiosque Premium peuvent être lus et téléchargés.

Étape 10 : Consultation des Editions :

L’Utilisateur peut consulter les Editions qu’il a achetées sur le Service ePresse en cliquant sur le bouton « Mes Magazines » disponible sur l’écran d’accueil de l’Application mobile ou l’écran d’accueil du Kiosque dans sa version web.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’Application ou du site Internet www.epresse.fr. Tout téléchargement ou consultation peut se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

Article 7. Achat d’une Edition à l’Unité

7.1 Présentation de l’achat à l’unité d’une Edition

Le Service ePresse propose à l’Utilisateur d’acheter depuis un Terminal des Editions à l’unité. L’achat d’une Edition à l’unité nécessite la possession d’un compte Utilisateur

Une fois l’achat réalisé, l’Utilisateur peut consulter l’Edition sur le Terminal de son choix, sous réserve que le Terminal soit compatible avec le Service ePresse, en s’identifiant via l’un des comptes ci-dessus mentionnés.

7.2 Achat et paiement d’une Edition à l’unité

L’achat et le paiement d’une Edition à l’unité sont effectuées selon les modalités décrites à l’article 6 des CGVU.

7.3 Précisions importantes sur l’achat à l’unité d’une Edition sur le Service ePresse

Le prix des Editions est indiqué, en Euro, toutes taxes comprises dans l’Application mobile et sur le site web www.epresse.fr.

Toute Édition achetée sur n’importe quel Terminal peut être retéléchargée gratuitement depuis n’importe quel autre Terminal sous réserve que l’Utilisateur utilise le même Compte Utilisateur.

Article 8. Achat et consommation des offres prépayées ePresse sans abonnement par iTunes

8.1 Présentation des offres prépayées

Le Service ePresse propose d’acheter, depuis son application mobile iPhone et tablette iPad, des offres prépayées permettant à l’Utilisateur de choisir pour un montant pré-crédité) un nombre défini de crédits valables pour l’achat d’un ou plusieurs Titres de son choix parmi les Editions du jour et les numéros précédents proposés dans le catalogue du Kiosque à la date de souscription de l’offre prépayée. Les modalités et tarifs de chaque offre prépayée sont précisés dans les sections correspondantes du site internet du Service ePresse ou des Applications.

8.2 Souscriptions aux offres prépayées

Les offres prépayées du Service ePresse nécessitent, pour toute souscription, la possession d’un Compte Utilisateur et d’un Compte iTunes.

La souscription à une offre prépayée est effectuée selon les modalités décrites à l’article 6 des CGVU.

8.3 Paiement

Le paiement des offres prépayées s’effectue par carte bancaire via le Compte iTunes de l’Utilisateur.

8.4 Utilisation des crédits prépayés

L’Utilisateur peut ainsi, après souscription de l’offre prépayée de son choix sur iTunes, consommer jusqu’à épuisement du montant pré-crédité, le nombre des crédits de son offre prépayée sur le Terminal de son choix, à condition que ces derniers opèrent soit sous iOS version 9 et ultérieure, soit sur Android version 4.2 et ultérieure, ou sur le site WEB ePresse.fr. Pour ce faire, l’Utilisateur doit s’identifier via l’un des comptes ci-dessus mentionnés.

Les crédits des offres prépayées peuvent être utilisés sans limitation de durée à compter de la date d’achat de ces dernières et jusqu’à épuisement des crédits. A l’épuisement des crédits, l’Utilisateur peut à son gré souscrire une nouvelle offre prépayée dans les conditions précitées.

Article 9. Abonnement à un Bouquet

L’achat des Bouquets s’effectue conformément aux dispositions de l’article 6 des CGVU.

9.1 Présentation des Bouquets

Le Service ePresse propose de s’abonner, depuis son Kiosque, à trois types d’abonnements : des Bouquets à la carte, des Bouquets illimités thématiques, et le Bouquet info. Les abonnements ePresse nécessitent, pour toute souscription, la possession d’un compte ePresse et d’un compte Hi-Pay pour le paiement de ces abonnements. L’Utilisateur peut ainsi, après souscription à l’abonnement de son choix sur le Kiosque, consommer les Titres sur le Terminal de son choix. Les smartphones doivent opérer soit sous iOS des deux dernières versions, soit sur Android des deux dernières versions. Pour ce faire l’Utilisateur s’identifie via l’un des comptes ci-dessus mentionnés.

9.2 Les Bouquets A la Carte

Les Bouquets A la Carte sont une formule d’abonnement mensuelle ou hebdomadaire, avec laquelle l’Utilisateur acquiert un nombre défini de crédits valables pour l’achat d’un ou plusieurs journaux ou d’un ou plusieurs magazines.

Les quotidiens et magazines éligibles sont définis dans les termes de chaque offre.

Les crédits sont à consommer durant la période de validité de la formule d'abonnement mensuelle ou hebdomadaire et chaque crédit consommé est décompté du nombre de crédits souscrits dans la formule mensuelle ou hebdomadaire de l’Utilisateur.

Le décompte du temps restant pour la consommation des crédits souscrits est enclenché le jour J à l’heure H exactement de la souscription ou de la reconduction automatique du bouquet.

Tout crédit restant non utilisé à l’issue de la période de validité est définitivement perdu et ne pourra donner lieu à remboursement.

Les modalités et tarifs de chaque Bouquet à la carte sont précisés dans les sections correspondantes du site internet du Service ePresse ou des Applications.

9.3 Les Bouquets illimités thématiques

Les Bouquets illimités thématiques sont une formule d’abonnement avec laquelle l’Utilisateur acquiert le droit de lire chaque semaine ou chaque mois selon la formule d’abonnement choisie les magazines ou journaux d’une sélection prédéterminée.

L’abonné à un Bouquet illimité thématique acquiert les Éditions sorties pendant la période de validité de son abonnement, mais n’acquiert pas les numéros précédents.

Le décompte du temps restant pour la lecture des magazines ou journaux de la sélection propre au Bouquet illimité thématique de l’Utilisateur est enclenché le jour J à l’heure H exactement de la souscription ou de la reconduction automatique du bouquet.

Tout crédit restant non utilisé à l’issue de la période de validité est définitivement perdu. Il n’est procédé à aucun remboursement des numéros non lus.

Les modalités et tarifs de chaque Bouquet illimité thématique sont précisés dans les sections correspondantes du Service ePresse accessible sur le Kiosque.

9.4 Le Bouquet info

Le Bouquet info est une formule d’abonnement hebdomadaire avec laquelle l’Utilisateur acquiert chaque semaine 7 crédits de quotidiens d’actualité et 1 crédit de magazine d’actualité de son choix parmi les numéros sortis pendant la période de validité de son abonnement et les numéros sortis précédemment.

Les crédits sont à consommer durant la période de validité de la formule d’abonnement et chaque crédit consommé est décompté du nombre de crédits souscrits dans la formule d’abonnement de l’Utilisateur.

Le décompte du temps restant pour la consommation des crédits souscrits est enclenché le jour J à l’heure H exactement de la souscription ou de la reconduction automatique du bouquet. Tout crédit restant non utilisé à l’issue de la période de validité est définitivement perdu. Il n’est procédé à aucun remboursement des crédits.

Les modalités et tarifs du Bouquet info sont précisés dans les sections correspondantes du site internet du Service ePresse ou des Applications.

9.5 Cas particulier des offres entreprises Orange

Les offres entreprises Orange peuvent faire l’objet d’une durée minimum d’engagement tel que prévu dans la fiche tarifaire mobilité entreprises d’Orange.

9.6 Paiement des abonnements

Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via le compte Hi-Pay de l’Utilisateur. Le compte bancaire de l’Utilisateur est débité à la date anniversaire de la souscription, d’un montant correspondant au prix de l’abonnement.

L’Utilisateur abonné à une offre mobile ou internet Orange, qui a associé son Compte Utilisateur ePresse et son compte Orange, a la possibilité de choisir la facturation de l’abonnement à une offre ePresse sur la facture mensuelle Orange au titre de leur abonnement à l’offre internet ou mobile Orange.

9.7 Prorogation et résiliation d’un abonnement

L’abonnement est automatiquement prorogé à la fin de sa période de validité, sauf en cas de résiliation de la part de l’Utilisateur avant la fin de la période de validité. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les 24 heures précédant le jour anniversaire de l’abonnement, en se rendant dans la rubrique « Mon compte » du site www.epresse.fr.

9.8 Offre d’essai

L’Utilisateur peut bénéficier d’une offre d’abonnement d’essai à un tarif spécial précisé dans l’offre pour une durée d’une semaine ou d’un mois. A l’issue de la période d’essai, l’abonnement est automatiquement reconduit, au tarif normal et pour la période de validité prévue pour le Bouquet concerné, sauf résiliation avant la fin de la période d’essai. L’offre d’essai est réservée à toute première souscription à un Bouquet et est limitée à 1 (une) offre d’essai pour tous les types de Bouquets.

Article 10. Souscription à un abonnement à durée déterminée

Le Service ePresse propose de s’abonner à certains Titres de presse de manière ferme et définitive pour une durée déterminée de 3 mois, 6 mois ou 12 mois.

La souscription à un abonnement à durée déterminée est effectuée selon les modalités décrites à l’article 6 des CGVU.

Chaque nouveau numéro du titre auquel l’Utilisateur est abonné est mis à sa disposition en ligne dans l’onglet « mes magazines ». L’abonnement commence avec le numéro en cours.

Lors de la souscription au Bouquet par l’Utilisateur, le compte bancaire de l’Utilisateur est débité du montant de la durée totale de l’engagement qui doit être réglé par carte bancaire via le compte HiPay sur Internet et l’application Android et via Apple iTunes pour l’application IOS.

A l’expiration de la durée d’engagement, la souscription prend automatiquement fin.

Ce mode d’achat est disponible sur le site Internet et depuis le système Apple iTunes ainsi que sur l’application Android.

Article 11. Souscription à un abonnement Offre Premium

La souscription à un abonnement Offre Premium est effectuée selon les modalités décrites à l’article 6 des CGVU.

11.1 Durée

L’abonnement au Service Offre Premium est conclu à compter de la date de souscription pour une durée initiale d’un mois plus le mois en cours, suivant la date de souscription.

A défaut de résiliation (l’Utilisateur se rend dans la rubrique « Mon Compte ») avant le dernier jour du mois en cours, l’abonnement à l’Offre Premium est reconduit pour des périodes successives d’un mois calendaire.

En cas de souscription à l’Offre Premium dans le cadre d’une promotion, le droit à résiliation n’est ouvert qu’à la fin du premier mois payé au tarif normal.

Une fois l’Offre Premium résiliée, l’utilisateur ne pourra plus avoir accès au contenu téléchargé.

11.2 Conditions financières et modalités de règlement

La facturation du Service ePresse débute à la date de facturation de l’abonnement et l’Utilisateur est informé que tout mois consommé est dû.

11.3 Engagement de l’Utilisateur

Le Service ePresse étant réservé aux particuliers, l’Utilisateur s’engage à faire un usage personnel et privé de l’Offre Premium et s’interdit tout usage commercial ou pouvant s’apparenter à un usage commercial.

L’Utilisateur s’engage également à faire un usage conforme du Service ePresse Offre Premium et notamment à utiliser le contenu des Editions uniquement dans le cadre de son cercle familial, à des fins personnelles, privées et non commerciales et notamment s’interdit de laisser un tiers utiliser son compte.

11.4 Contenu de l’Offre Premium

La liste des titres inclus dans le catalogue de l’offre premium est consultables dans l’onglet « nos offres »

Le nombre des Titres peut être revu à tout moment et notamment si les conditions de consommation des Titres proposés ne satisfont plus les sociétés éditrices concernées, la Société Editrice n’ayant aucun engagement de maintenir le catalogue avec ce nombre de Titre. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur peut, conformément à l’article 11.1, résilier son abonnement avant la fin du mois en cours.

Article 12. Absence de droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du Service ePresse et conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les achats sur ePresse puisque l’Utilisateur en cochant les CGVU et en cliquant sur « Payer ma commande » a accepté d’accéder immédiatement au Service ePresse et de renoncer à son droit de rétractation. (Article 6, Etape 5).

Article 13. Utilisation du Service ePresse et des Editions

La structure générale du Service ePresse ainsi que les Contenus (à savoir notamment les Editions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes) sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.

L'Utilisateur reconnaît que tous les droits sur les Contenus appartiennent aux différents ayants droits (producteurs, interprètes, auteurs, éditeurs, etc.). L'utilisation du Service ePresse ne lui confère que le droit de lire une Edition en streaming ou en téléchargement et n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris lors d’un achat à l’unité d’une Edition.

Seule l’utilisation du Service ePresse pour une consultation à titre personnel et non commercial est autorisée.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. L’Utilisateur n'est pas autorisé à enregistrer les Contenus, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, ni à exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser dans quelque lieu que ce soit, distribuer, transmettre ou utiliser commercialement en tout ou partie les Contenus en dehors des conditions prévues dans les CGVU.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, concéder sous licence, vendre ou créer des œuvres dérivées de tout ou partie des Contenus.

Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation française en vigueur et à ne pas porter atteinte au(x) Contenu(s). L’Utilisateur garantit une utilisation du Service ePresse conforme aux CGVU et se porte garant contre tout recours, action ou revendication quelconque pouvant émaner d’un tiers quel qu’il soit.

La Société Editrice se réserve le droit de suspendre la transmission d'une Edition ou l'accès de l'Utilisateur au Service ePresse dans le cas d'utilisation contraire aux CGVU, et notamment en cas de représentation publique ou de mise à disposition au public des Contenus.

Article 14. Service client et support technique

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : support@epresse.fr.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte iTunes, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un Compte iTunes, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte iTunes et à contacter directement Apple iTunes.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Google Wallet, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un compte Google Wallet, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Google Wallet et à contacter directement Google Wallet.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte HiPay, ou pour toute demande de remboursement concernant un achat effectué via un compte HiPay, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte HiPay et à contacter directement HiPay.

Pour toute question relative à l’offre Orange, l’Utilisateur concerné est invité à se reporter aux conditions spécifiques Orange.

Pour toute question relative à l’abonnement FNAC+, l’Utilisateur concerné est invité à se reporter aux conditions générales de FNAC+.

Article 15. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service ePresse et de l’Offre Premium proposés et plus généralement de l’utilisation du site, la Société Editrice peut collecter des données à caractère personnel de ses Utilisateurs. Pour plus d’information sur la politique de protection des données à caractère personnel de Toutabo, veuillez consulter la Politique de confidentialité accessible à cette adresse « politique de confidentialité »

Article 16. Responsabilité

La Société Editrice met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur du Service ePresse des outils disponibles.

La Société Editrice ne peut en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Service ePresse, d'accès aux données du Service ePresse, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le Service ePresse. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité de la Société Editrice.

La responsabilité de la Société Editrice ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des journaux et magazines, ainsi que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service ePresse constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Service ePresse et son Utilisateur. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel du Compte iTunes de l’Utilisateur, ou bien sur l’espace personnel du Compte Google Wallet de l’Utilisateur ou encore sur l’espace personnel du compte HiPay de l’Utilisateur, dans le cas échéant.

Article 17. Modification et cessation du Service ePresse

La Société Editrice se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service ePresse ou des offres. Toute modification, en particulier des tarifs, est portée à la connaissance de l’Utilisateur par email à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours.

La cessation éventuelle du Service ePresse est annoncée à l’Utilisateur par email avec un préavis de trente jours (30 jours).

Toute modification ou cessation du Service ePresse ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité de la Société Editrice à quelque titre que ce soit.

Article 18. Suspension et/ou résiliation

La Société Editrice se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service ePresse et/ou de supprimer le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter, en cas de :

  • Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGVU ;
  • Non-paiement total ou partiel des sommes dues à la Société Editrice pour le Service ePresse.

L’Utilisateur pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de la Société Editrice, son abonnement au Service ePresse en cas de manquements de la Société Editrice à ses obligations définies dans les présentes CGVU ou en cas de motifs légitimes (tels que par exemple le vol de son terminal fixe ou mobile ou bien de son ordinateur).

Article 19. Loi applicable

Les CGVU sont soumises au droit français.